| Résumé : |
Le règlement européen n° 604/2013 dit règlement Dublin 3 prévoit qu'un seul Etat européen, déterminé en fonction de différents critères, est responsable de l'examen d'une demande d'asile. Plus de 40 000 personnes (un tiers des demandes d'asile) ont fait l'objet, en France, d'un placement en procédure "Dublin" en 2017 et ont été particulièrement maltraitées par l'administration ; coupure des droits, assignation à résidence avec obligation de pointage quotidien, contrôle systématique, enfermement, expulsion, etc. Cette note a pour objectif de fournir aux professionnels de l'asile des informations pratiques sur les procédures. Les annexes proposent par exemple des lettres-type pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) et la Préfecture. |
Ajouter le résultat dans votre panier Affiner la rechercheL'accompagnement des demandeurs et demandeuses d'asile en procédure "Dublin" (2018/04)
