| Résumé : | Analyse critique de ce projet rédigée collectivement par l’association Avocats pour la Défense Des Etrangers, l’Anafé, la Fasti, le Gisti, la Cimade, la Ligue des Droits de l'Homme, Migrants Outre-Mer, le Syndicat des Avocats de France et le Syndicat de la Magistrature.
Les personnes autorisées au séjour seront maintenues dans une situation administrative précaire, et la création d’une carte de séjour pluriannuelle n’améliorera en rien leur sort : la délivrance de ce titre sera aléatoire mais il pourra être retiré à tout moment, tandis que le passage à la carte de résident restera lui aussi à la discrétion du préfet. Les dispositions du projet de loi consacrées à l’éloignement sont conçues essentiellement dans le but de renforcer l’«efficacité» et d’accélérer la mise en œuvre des départs forcés. La création d’un nouveau dispositif d’assignation à résidence, présenté comme permettant de diminuer le nombre de placements en rétention, vise surtout à améliorer la «productivité» des procédures d’éloignement. Le régime dérogatoire en vigueur outre-mer est maintenu et même aggravé. Le projet de loi prévoit la possibilité pour les préfectures de requérir des administrations, et même d’entreprises privées, les informations qu’elles jugeraient nécessaires dans le cadre de l’instruction des demandes de titre de séjour, ou de consulter les données détenues par ces mêmes organismes. Le projet s’inscrit donc bien dans la continuité d’une politique qui, depuis plus de trente ans, fait prévaloir la suspicion et la répression sur le respect et l’effectivité des droits. (d'après le résumé de l'éditeur) |
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Accord franco-algérien : ce qui va changer (2001/09)
