[texte imprimé]Les enfants entrés hors regroupement familial ont droit aux prestations familiales
GISTI (Groupe d'information et de soutien des immigré·e·s),
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PARIS : GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRE·E·S (GISTI),
2009,
48 P.
Depuis 1986, les enfants étrangers entrés en France en dehors de la procédure du regroupement familial sont exclus du bénéfice des prestations familiales. Cette exclusion viole le principe d'égalité et de nombreux textes internationaux ratifiés par la France. La Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts donnant une lecture de la loi conforme aux textes internationaux. En pratique, malgré un avis de la défenseure des enfants et les nombreuses interventions d'élus et d'associations, les caisses d'allocations familiales (CAF) continuent à refuser les prestations. Cette note pratique dresse un état des lieux des textes applicables et propose des modèles de recours afin de permettre à tous les enfants étrangers non nés en France d'obtenir les prestations familiales en toute égalité avec les autres enfants, quelle que soit la manière dont ils sont entrés sur le territoire français.
Depuis 1986, les enfants étrangers entrés en France en dehors de la procédure du regroupement familial sont exclus du bénéfice des prestations familiales. Cette exclusion viole le principe d'égalité et de nombreux textes internationaux ratifiés par la France. La Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts donnant une lecture de la loi conforme aux textes internationaux. En pratique, malgré un avis de la défenseure des enfants et les nombreuses interventions d'élus et d'associations, les caisses d'allocations familiales (CAF) continuent à refuser les prestations. Cette note pratique dresse un état des lieux des textes applicables et propose des modèles de recours afin de permettre à tous les enfants étrangers non nés en France d'obtenir les prestations familiales en toute égalité avec les autres enfants, quelle que soit la manière dont ils sont entrés sur le territoire français.
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