[article]La logique de "Dublin" appliquée aux mineurs
- In :
PLEIN DROIT,
octobre 2018 (01/10/2018),
N°118,
P. 1-2
Cet éditorial décrit la façon dont, avec la loi française du 10 septembre 2018 dite "loi Collomb" sur l'asile et l'immigration, on applique le règlement dit de "Dublin" aux mineurs en France. Cela va se traduire par le rejet d'une demande de minorité d'un migrant dans un département si celui-ci a déjà été reconnu comme majeur dans un autre département.
Cet éditorial décrit la façon dont, avec la loi française du 10 septembre 2018 dite "loi Collomb" sur l'asile et l'immigration, on applique le règlement dit de "Dublin" aux mineurs en France. Cela va se traduire par le rejet d'une demande de minorité d'un migrant dans un département si celui-ci a déjà été reconnu comme majeur dans un autre département.
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10785 | REV PLE | autres textes imprimés | 69 - FORUM REFUGIES (Lyon) | Disponible |