[texte imprimé]Contrôles d'identité et interpellations d'étrangers
GISTI (Groupe d'information et de soutien des immigré·e·s),
MAUGENDRE, Stéphane -
PARIS : GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRE·E·S (GISTI),
2012/03,
39 P.De nombreux contrôles d'identités ou de contrôles de la régularité du séjour effectués sur la voie publique sont illégaux et débouchent sur une mesure d'éloignement du territoire français. Cette note pratique explique comment obtenir le respect du droit et annuler une procédure d'interpellation illégale ; elle évoque aussi les possibilités d'actions individuelles et collectives, pour lutter contre ces pratiques discriminatoires et garantir les libertés individuelles en France.
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Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Disponibilité |
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| MCM01411 | MCM MI GIS | brochure | 44 - MCM (Nantes) | Disponible |
