| Résumé : |
Deux ans après qu’ait été adoptée la loi française relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, ce rapport fait un bilan plutôt négatif de l'application de cette loi. Sur les 80 plans de vigilance analysés par les associations de cette publication, la plupart ne répondent que très partiellement aux exigences de la loi, notamment en termes d’identification des risques de violations, de leur localisation et des mesures mises en œuvre pour les prévenir. Plus grave encore, certaines sociétés, n’ont toujours pas publié de plan de vigilance, en dépit de l’obligation légale qui leur est faite. |
[texte imprimé]Loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
,
-
PARIS : SHERPA,
2019/02,
48 P.
