[document électronique]Évaluation de la mise en œuvre de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre
DUTHILLEUL, Anne,
JOUVENEL, Matthias de -
PARIS : MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET,
2020/01,
68 P.Ce rapport fait le bilan des plans publiés et des propositions pour étendre le champ d’application de la loi.
Public :
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/cge/devoirs-vigilances-entreprises.pdf
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Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Disponibilité |
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| 12486 | W | document électronique | DISPONIBLE SUR LE WEB | Disponible |
