

Cette note pratique porte sur les différentes possibilités pour les personnes étrangères demandeuses d'asile d'obtenir une aide juridique (par exemple l'accès à un avocat) pour défendre leurs droits sur e territoire français et les aider dans leur recours à la CNDA (Cour nationale du droit d'asile).
https://www.gisti.org/IMG/pdf/bilan-contentieux-gisti-en-2019.pdf
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Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Disponibilité |
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19650 | W | document électronique | DISPONIBLE SUR LE WEB | Disponible |