[texte imprimé]Se servir des référés administratifs pour défendre les étrangers
GISTI (Groupe d'information et de soutien des immigré·e·s),
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PARIS : GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRE·E·S (GISTI),
2023/06,
38 P.Le droit de contester la légalité d’un acte administratif devant un tribunal peut perdre toute effectivité en raison des très longs délais de jugement, notamment pour les personnes étrangères. Or il est possible d’obtenir très rapidement qu’un juge prenne des mesures remédiant aux conséquences d’une telle décision ou pratique de l’administration. Ces procédures d’urgence sont appelées « référés administratifs ». Cette note pratique a pour objet d’expliquer à des non-spécialistes quand et comment faire usage de ces référés administratifs.
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| 34844 | REV NOT PR | autres textes imprimés | 69 - FORUM REFUGIES (Lyon) | Disponible |
