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[texte imprimé]Comment obtenir une indemnisation après une décision illégale de l'administration GISTI (Groupe d'information et de soutien des immigré·e·s), - PARIS : GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRE·E·S (GISTI), 2024/10, 12 P.
Cette note s'adresse en premier lieu aux personnes étrangères vivant en France. Elle décrit comment mettre les administré·es en position de demander à la justice réparation des préjudices causés par des décisions illégales de l'administration française.

Titre :	Comment obtenir une indemnisation après une décision illégale de l'administration
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	GISTI (Groupe d'information et de soutien des immigré·e·s)
Editeur :	PARIS : GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRE·E·S (GISTI)
Année de publication :	2024/10
Collection :	NOTES PRATIQUES
Importance :	12 P.
ISBN/ISSN/EAN :	978-2-38287-204-8
Note générale :	Principaux chapitres : * Saisir l'administration avant de s'adresser au juge * La demande adressée à l'administration * Stratégie selon les cas de figure * Saisir le juge administratif * Comment obtenir l’exécution d'un jugement favorable.
Langues :	Français (fre)
Catégories :	Thésaurus Thématique DROITS ET LIBERTÉS ; Justice ; Administration ; Législation ; Immigré·e Thésaurus Géographique France
Résumé :	Cette note s'adresse en premier lieu aux personnes étrangères vivant en France. Elle décrit comment mettre les administré·es en position de demander à la justice réparation des préjudices causés par des décisions illégales de l'administration française.
Type de contenu :	guide pratique, manuel, méthodologie
Permalink :	https://www.ritimo.fr/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=86130

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