[texte imprimé]Que faire après une obligation de quitter le territoire français ou une interdiction d'y revenir ?
GISTI (Groupe d'information et de soutien des immigré·e·s),
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PARIS : GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRE·E·S (GISTI),
2025/03,
40 P.Les dix-neuf modifications les plus significatives apportées au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) par la nouvelle loi concernent : la délivrance de visas, la délivrance ou le renouvellement de cartes de séjour temporaire, le rejet définitif d’une demande de protection, la suppression de toutes les protections contre les obligations de quitter le territoire français (OQTF), l’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF), la rétention administrative, la menace à l’ordre public et le recours aux audiences délocalisées.
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| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Disponibilité |
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| 14531 | REV NOT PR | autres textes imprimés | 69 - FORUM REFUGIES (Lyon) | Disponible |
