[article]La réforme du régime de protection des lanceurs d’alerte au Québec : réflexions pratiques
DRAPEAU, Jean-Philippe - In :
ETHIQUE PUBLIQUE,
2025 (29/11/2025),
VOL. 27, N°1-2,
Le 29 mai 2024, l’Assemblée nationale du Québec a adopté un projet de loi visant à réformer "la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles". Celui-ci confie des responsabilités accrues au Protecteur du citoyen et prévoit une diversification de ses pouvoirs, tant au niveau du traitement des divulgations des lanceur·ses d’alerte, que de la protection contre les représailles ou la sensibilisation liée à ces enjeux. L'article questionne les impacts potentiels de cette réforme législative sur la protection effective des lanceur·ses d’alerte, ainsi que sur la mise en œuvre du cadre législatif canadien concernant l’intégrité publique devant être assurée par le Protecteur du citoyen. https://journals.openedition.org/ethiquepublique/9452#article-9452
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Exemplaires (2)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Disponibilité |
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| 24571 | W | document électronique | DISPONIBLE SUR LE WEB | Disponible |
| 25137 | CD75 DE | document électronique | 75 - CDTM (Paris 09) | Disponible |
