[document électronique]Livret 6 : Le contrôle des juges en zone d'attente : une justice simulée et désincarnée
CUARTERO SAEZ, Charlène,
PALUN, Laure -
PARIS : ASSOCIATION NATIONALE D'ASSISTANCE AUX FRONTIERES POUR LES ETRANGERS (ANAFÉ),
2026/06,
72 P.L’exemple de la justice appliquée aux personnes migrantes enfermées en zone d’attente (ZA) est révélatrice du recul de l'État de droit en France. Le juge administratif est seul compétent pour apprécier la légalité des différentes décisions prises par l’administration en matière de refus d’entrée sur le territoire, de maintien en ZA et de refoulement. Si le droit à un recours suspensif est reconnu aux personnes demandant l’asile, rien n’est prévu pour les autres personnes étrangères maintenues en ZA, qu’elles soient non-admises, en transit interrompu, mineures migrantes isolées, étudiantes, touristes, malades ou victimes de violences. In fine, le contrôle du juge, qu’il soit administratif ou judiciaire, est très limité pour les personnes enfermées en ZA et confine à une simulation de justice.
Public :
https://anafe.org/wp-content/uploads/2026/06/ANAFE_Livret6_web_DEF-1.pdf
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Exemplaires (1)
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| 43361 | W | document électronique | DISPONIBLE SUR LE WEB | Disponible |
