[texte imprimé]Les relations entre les pouvoirs publics et les ONG nationales et locales oeuvrant dans le domaine du développement
CAZENAVE, Richard,
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PARIS : ASSEMBLEE NATIONALE,
1994/05,
35 P. + ANN.
Quinze propositions ressortent de ce document : porter de 1 à 5% la part de l'APD consacrée à la coopération non gouvernementale ; atteindre l'objectif de 0,7% du PIB consacré à l'APD ; réorganiser la Commission Coopération Développement ; créer un guichet unique national pour le financement des projets ; déconcentrer une part des crédits de l'Etat pour les ONG de proximité et les collectivités locales ; rénover les procédures de financement avec la dotation globale pluriannuelle pour les ONG agréées ; clarifier la présentation du budget par la ventilation des crédits budgétaires en sous-ensembles par activité, et/ou par zones géographiques pour tous les cofinancements ONG ; contractualiser les relations avec les ONG dans un contrat cadre ; mettre en place des cofinancements incitatifs au regroupement des ONG sur des projets ; et quant au fonds propre des ONG : porter à 10% le plafond de déductibilité des dons privés pour les dons pluriannuels ; rémunérer la fonction d'"ensemblier" d'un projet ; créer une fondation de France pour le développement afin d'organiser de grandes collectes de fonds sensibilisant le grand public ; soutenir la gestion et la formation du personnel des ONG en portant de 6 à 7,5% les frais d'administration dans les cofinancements ; dispenser les ONG de TVA au moins sur toutes les activités liées à l'export ; soutenir le volontariat en mettant en place une couverture sociale pour les expatriés des associations de volontariat agréées et en veillant à la formation des volontaires.
Quinze propositions ressortent de ce document : porter de 1 à 5% la part de l'APD consacrée à la coopération non gouvernementale ; atteindre l'objectif de 0,7% du PIB consacré à l'APD ; réorganiser la Commission Coopération Développement ; créer un guichet unique national pour le financement des projets ; déconcentrer une part des crédits de l'Etat pour les ONG de proximité et les collectivités locales ; rénover les procédures de financement avec la dotation globale pluriannuelle pour les ONG agréées ; clarifier la présentation du budget par la ventilation des crédits budgétaires en sous-ensembles par activité, et/ou par zones géographiques pour tous les cofinancements ONG ; contractualiser les relations avec les ONG dans un contrat cadre ; mettre en place des cofinancements incitatifs au regroupement des ONG sur des projets ; et quant au fonds propre des ONG : porter à 10% le plafond de déductibilité des dons privés pour les dons pluriannuels ; rémunérer la fonction d'"ensemblier" d'un projet ; créer une fondation de France pour le développement afin d'organiser de grandes collectes de fonds sensibilisant le grand public ; soutenir la gestion et la formation du personnel des ONG en portant de 6 à 7,5% les frais d'administration dans les cofinancements ; dispenser les ONG de TVA au moins sur toutes les activités liées à l'export ; soutenir le volontariat en mettant en place une couverture sociale pour les expatriés des associations de volontariat agréées et en veillant à la formation des volontaires.
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Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Disponibilité |
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18054 | CRD 25252 | autres textes imprimés | 69 - BU HDL (Lyon) | Disponible |