[texte imprimé]L'OMC et les droits de l'Homme "une équation difficile à résoudre" : rapport de position
FIDH (Fédération internationale pour les droits humains),
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PARIS : FEDERATION INTERNATIONALE POUR LES DROITS HUMAINS (FIDH),
1999/11,
24 P.
Ce rapport se place du point de vue du droit international et affirme tout d'abord la primauté de la déclaration universelle des droits de l'homme sur tout autre norme, notamment en matière de commerce international. La FIDH rappelle que, si le commerce n'est pas un fait nouveau, il doit se mettre au service des individus et pas seulement des marchés et des profits. Il est nécessaire que les échanges internationaux soient régulés de manière équitable, ce que ne fait pas l'OMC, qui sert les intérêts des puissants groupes et dont le fonctionnement n'est pas du tout démocratique. La société civile n'y est pas représentée et les négociations qui se déroulent en son sein demeurent secrètes. Le fonctionnement de l'organisme de règlement des différends (ORD) pose aussi un certain nombre de problèmes, notamment pour les pays en développement ou d'un point de vue juridique, au niveau de la charge de la preuve ou du principe de précaution qui ne peut être invoqué. Après une critique du fonctionnement, la FIDH s'attache à décortiquer les accords conclus sous l'égide de l'OMC et qui mettent en danger les droits de l'homme : droit à la santé, droit à l'alimentation, droit à l'éducation, droit à la culture, les droits du travail et le droit au travail, droit de disposer des ressources naturelles, droit au développement durable. Par exemple, l'accord relatif aux droits de propriété intellectuelle (ADPIC) doit particulièrement être revu afin de corriger certains effets qui nuisent à la sécurité alimentaire, au savoir traditionnel, à la sécurité biologique et à l'accès aux soins de santé. La FIDH défend l'idée d'une OMC réformée, axée sur le développement durable et respectueuse des normes universelles protectrices des droits fondamentaux, tant pour son fonctionnement que les conséquences de son action.
Ce rapport se place du point de vue du droit international et affirme tout d'abord la primauté de la déclaration universelle des droits de l'homme sur tout autre norme, notamment en matière de commerce international. La FIDH rappelle que, si le commerce n'est pas un fait nouveau, il doit se mettre au service des individus et pas seulement des marchés et des profits. Il est nécessaire que les échanges internationaux soient régulés de manière équitable, ce que ne fait pas l'OMC, qui sert les intérêts des puissants groupes et dont le fonctionnement n'est pas du tout démocratique. La société civile n'y est pas représentée et les négociations qui se déroulent en son sein demeurent secrètes. Le fonctionnement de l'organisme de règlement des différends (ORD) pose aussi un certain nombre de problèmes, notamment pour les pays en développement ou d'un point de vue juridique, au niveau de la charge de la preuve ou du principe de précaution qui ne peut être invoqué. Après une critique du fonctionnement, la FIDH s'attache à décortiquer les accords conclus sous l'égide de l'OMC et qui mettent en danger les droits de l'homme : droit à la santé, droit à l'alimentation, droit à l'éducation, droit à la culture, les droits du travail et le droit au travail, droit de disposer des ressources naturelles, droit au développement durable. Par exemple, l'accord relatif aux droits de propriété intellectuelle (ADPIC) doit particulièrement être revu afin de corriger certains effets qui nuisent à la sécurité alimentaire, au savoir traditionnel, à la sécurité biologique et à l'accès aux soins de santé. La FIDH défend l'idée d'une OMC réformée, axée sur le développement durable et respectueuse des normes universelles protectrices des droits fondamentaux, tant pour son fonctionnement que les conséquences de son action.
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