[article]Droit d'asile : vers une nouvelle procédure en rétention
- In :
CAUSES COMMUNES,
avril 2015 (01/04/2015),
N°84,
P. 13
Une note d'information datée du 23 décembre 2014 a été publiée au bulletin officiel du Ministère de l'Intérieur le 15 janvier 2015. Elle vient préciser les modalités que doivent respecter les préfets pour les demandes d'asile formulées en centre de rétention. Si les conditions pour refuser le séjour ne sont pas réunies, le chef du centre de rétention administrative (CRA) doit remettre en liberté la personne.
Une note d'information datée du 23 décembre 2014 a été publiée au bulletin officiel du Ministère de l'Intérieur le 15 janvier 2015. Elle vient préciser les modalités que doivent respecter les préfets pour les demandes d'asile formulées en centre de rétention. Si les conditions pour refuser le séjour ne sont pas réunies, le chef du centre de rétention administrative (CRA) doit remettre en liberté la personne.
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Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Disponibilité |
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57029 | CM Causes communes N°84 | autres textes imprimés | 34 - CDTM (Montpellier) | Exclu du prêt |