[texte imprimé]Droit au séjour et violences familiales
,
-
PARIS : GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRE·E·S (GISTI),
2016/06,
28 P.
Cette note pratique s'attache à présenter le mécanisme de l'ordonnance de protection, créée en 2010, avant de présenter les différents cas envisagés par la loi pour tenir compte des violences familiales dans le cadre du droit au séjour des étrangers et étrangères.
Cette note pratique s'attache à présenter le mécanisme de l'ordonnance de protection, créée en 2010, avant de présenter les différents cas envisagés par la loi pour tenir compte des violences familiales dans le cadre du droit au séjour des étrangers et étrangères.
|
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Disponibilité |
---|---|---|---|---|
65268 | REV NOT PR | autres textes imprimés | 69 - FORUM REFUGIES (Lyon) | Disponible |